Conditions Générales de Vente

Identification du prestataire

• Dénomination sociale : COLLECT’US
• Nom commercial : EKOSYN
• Forme juridique : SASU au capital de 1 000,00 €
• SIREN : 899 003 172
• SIRET : 899 003 172 00017
• TVA : FR91899003172
• Siège social : 24 rue Georges Picot, 31400 Toulouse
• Email : contact@ekosyn.fr

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre COLLECT’US, exerçant sous le nom commercial EKOSYN, et le Client pour la fourniture des services suivants :

• Étude photovoltaïque personnalisée (149€ TTC)
• Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) – sur devis

Article 2 – Prix et paiement

2.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). L'étude photovoltaïque est facturée 149€ TTC. Les prestations AMO font l'objet d'un devis personnalisé.

2.2 Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Une confirmation est adressée par Stripe et une facture est fournie au Client.

Article 3 – Exécution de la prestation

3.1 Délais

L'étude photovoltaïque est livrée sous 5 jours ouvrés à compter de la réception du paiement et de l'ensemble des documents nécessaires (questionnaire complété, historique Enedis, photos), à partir du début convenu de la prestation conformément à l'article 4.

3.2 Livrables

L'étude comprend : un rapport PDF complet (dimensionnement, 3 scénarios chiffrés, tableau financier, aides et fiscalité, analyse de sensibilité), une visio d'explication de 30 minutes, et l'analyse gratuite d'un devis existant si fourni.

3.3 Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Toute information erronée peut impacter la qualité de l'étude sans que la responsabilité d'EKOSYN puisse être engagée.

Article 4 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Il peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@ekosyn.fr ou à COLLECT’US — EKOSYN, 24 rue Georges Picot, 31400 Toulouse. Les sommes dues sont remboursées dans les 14 jours suivant la réception de cette déclaration, sous réserve des règles applicables à une prestation commencée à sa demande.

Un démarrage avant la fin de ce délai nécessite une demande expresse distincte du simple paiement. Sans cette demande, l’étude commence à l’issue du délai de rétractation. Le droit de rétractation n’est perdu qu’après l’exécution complète de la prestation, si le consommateur a préalablement donné son accord exprès au démarrage anticipé et reconnu cette conséquence. En cas de rétractation après un démarrage expressément demandé, seule la part du service effectivement fournie peut être due, dans les conditions prévues par la loi.

Modèle de déclaration de rétractation

À l’attention de COLLECT’US — EKOSYN, 24 rue Georges Picot, 31400 Toulouse, contact@ekosyn.fr : je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [prestation], commandée le [date]. Nom et adresse du consommateur : [à compléter]. Date : [à compléter]. Signature du consommateur uniquement en cas de notification sur papier.

Article 5 – Limitation de responsabilité

L'étude photovoltaïque est un document d'aide à la décision basé sur des données fournies par le Client et des simulations (PVGIS). Les résultats réels peuvent différer des projections en fonction de nombreux facteurs (météo, évolution des tarifs, qualité d'installation, etc.).

EKOSYN ne saurait être tenue responsable des décisions d'investissement prises par le Client ni des performances réelles de l'installation photovoltaïque.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Le rapport d'étude livré au Client est destiné à son usage personnel. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation préalable écrite d'EKOSYN.

Article 7 – Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@ekosyn.fr. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux français seront compétents.

Article 8 – Médiation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées par le professionnel.